Servitude (HU) - Wiklimathttp://wiklimat.developpement-durable.gouv.fr/index.php/Servitude_(HU)Livre II : « Des biens et des différentes modifications de la propriétéhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6C51F69A302E815FAB2D829E32898B51.tpdila14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006090204&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160223 les servitudes imposées par le code de l'urbanisme ; il s'agit essentiellement de servitudes contraignant ou interdisant l'aménagement urbain du fait de contraintes hydrologiques ; par exemple l'article L123.1 précise que : « Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire (...) »  etc.