S'abonner à un flux RSS
Taxe de raccordement (HU) : Différence entre versions
De Wiklimat
| (2 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | ''<u>Traduction anglaise | + | ''<u>Traduction anglaise</u> : Connection tax'' |
| − | Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « ''taxe de raccordement'' » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « ''participation pour le financement de l’assainissement collectif ''». | + | <u>Dernière mise à jour</u> : 29/11/2022 |
| + | |||
| + | Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006692224 article L35-4 du code de la santé publique]. Le terme « ''taxe de raccordement'' » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « ''participation pour le financement de l’assainissement collectif ''». | ||
[[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | [[Catégorie:Dictionnaire_DEHUA]] | ||
| + | [[Catégorie:Financement_et_marchés_(HU)]] | ||
Version actuelle en date du 29 novembre 2022 à 16:42
Traduction anglaise : Connection tax
Dernière mise à jour : 29/11/2022
Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « taxe de raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation pour le financement de l’assainissement collectif ».
