Lois sur l'eau (HU) : Différence entre versions

Version du 13 février 2020 à 17:41

Traduction anglaise : Water laws

Dernière mise à jour : 13/2/2020

Les principes modernes de la réglementation française sur l'eau ont principalement été construits à partir de 3 lois fondatrices;

la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui a en particulier posé le principe du pollueur-payeur et créé les agences de l'eau (à l'époque "agences financières de bassin) ;
la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau qui a posé le principe de la gestion équilibré de la ressource ;
la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques dont l'objectif premier est la préservation de la ressource et des milieux aquatiques.

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 ''<u>Traduction anglaise</u> : Water laws ''
-[[Catégorie:Dictionnaire DEHUA]]
+<u>Dernière mise à jour</u> : 13/2/2020
+Les principes modernes de la réglementation française sur l'eau ont principalement été construits à partir de 3 lois fondatrices;
+* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068236 la loi du 16 décembre 1964] relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui a en particulier posé le principe du pollueur-payeur et créé les [[Agence de l'eau (HU)|agences de l'eau]] (à l'époque "agences financières de bassin) ;
+* la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173995 loi du 3 janvier 1992] sur l’eau qui a posé le principe de la gestion équilibré de la ressource ;
+* la [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171 loi du 30 décembre 2006] sur l’eau et les milieux aquatiques dont l'objectif premier est la préservation de la ressource et des milieux aquatiques.
+<u>Pour en savoir plus</u> : [https://www.encyclopedie-environnement.org/societe/droit-eau-en-france/ article de l'encyclopédie de l'environnement].
+[[Catégorie:Contexte_politique,_social,_juridique,_institutionnel_et_financier]]