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Taxe de raccordement (HU) : Différence entre versions
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| − | Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique. Le terme « ''taxe de raccordement'' » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « ''participation pour le financement de l’assainissement collectif ''». | + | <u>Dernière mise à jour</u> : 30/6/2020 |
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Version du 30 juin 2020 à 10:37
Traduction anglaise : Connection tax
Dernière mise à jour : 30/6/2020
Historiquement, il s'agissait d'une taxe qui était susceptible d'être demandée aux propriétaires par la collectivité au moment de la délivrance d'un permis de construire conformément à l'article L35-4 du code de la santé publique.
Le terme « taxe de raccordement » a été supprimé en 2012 et remplacée par une « participation pour le financement de l’assainissement collectif ».
